RÉGLEMENT DU GRAND PRIX des Jeunes Créateurs du Commerce 4e ÉDITION 2010

Le présent Règlement a pour objet de définir les termes et conditions du Concours et de fixer les règles applicables à tous les postulants (ci-après le(s) Candidat(s)).

Les termes du Concours pourront être modifiés, à tout moment, par l’Organisateur qui devra en informer les Candidats, étant entendu que si la modification intervenait après la clôture du Concours et avant la remise des prix, seuls les Candidats sélectionnés seront informés de la modification intervenue par l’Organisateur

La participation au Concours emporte adhésion et acceptation sans condition ni réserve du présent Règlement.

La participation au Concours est gratuite, tous les frais inhérents ou induits par la participation au Concours (y compris de préparation et envoi des dossiers, de frais de déplacement) restant intégralement à la charge du Candidat.

Est autorisé à participer au Concours :

• Toute personne physique ou morale, demeurant ou ayant son siège social en France
• Le Candidat doit être propriétaire en propre du Concept et de la structure porteuse du Concept, et ce de manière directe, ce qu’il déclare et garantit de par sa seule participation au Concours
• La société du Candidat doit être immatriculée ou en cours d'immatriculation.
• Le Candidat doit justifier d'une expérience professionnelle ou d'un stage dans le commerce d’une durée de SIX (6) mois minimum.
• Le Concept doit avoir été créé postérieurement au 1er janvier 2007 et s'implanter sur des surfaces inférieures à 300 m2.
• Le Concept doit avoir fait l’objet de DEUX (2) implantations au maximum en France, la vente ou la diffusion du produit ou du service dans un corner d’une boutique ou par internet n’étant pas suffisante en elle-même, étant entendu que le Concept peut n’avoir fait l’objet d’aucune implantation.
• Le Candidat est autorisé à concourir tous les ans

Ces conditions cumulatives s’apprécient au moment de l’examen du dossier de candidature et devront perdurer jusqu’à la remise des Prix.

Sont exclus du présent concours :

• Les professions libérales, les institutions d’enseignement et les garderies.
• Les salariés, ainsi que les membres de leur famille, de la Société organisatrice et de toute autre Société détenue directement ou indirectement par la Société organisatrice

Le Candidat est responsable de la véracité des informations qui seront communiquées ou échangées avec l’Organisateur et ce, quel qu’en soit le support.

L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable en cas de perte ou de divulgation des informations et dossiers transmis par le Candidat.

Le dossier de candidature complet doit être fourni en version papier (deux exemplaires) et en version électronique sous forme de CD-ROM (excepté les documents administratifs). Le dossier doit contenir les pièces suivantes :

• Un dossier de candidature dûment rempli
• La fiche synthétique, présentant le concept, dûment remplie
• Supports visuels
• Photos ou dessins (si projet) du commerce (intérieur et extérieur) et de toutes les implantations s’il y a lieu. Ces photos et dessins doivent permettre d’apprécier la qualité et l’originalité du design ;
• Photos ou dessins des principales gammes de produits ou services du Concept ;
• Un plan de l’aménagement intérieur du projet commercial ou des implantations existantes ;
• Les supports de communication réalisés (facultatif).
• Tout document complémentaire permettant de mieux apprécier la qualité du Concept (facultatif).
• Un dossier de presse ou articles de presse sur le Concept (facultatif).
• Documents administratifs
• Un Curriculum Vitae du Créateur ;
• Une photocopie de la carte d’identité du Créateur (ou du représentant de la personne morale qui soumet la candidature) ;
• Un extrait Kbis (si la société est immatriculée) ou le récépissé de dépôt du dossier de demande d’immatriculation au Tribunal de Commerce (si la société est en cours d’immatriculation) ;
• Une copie des statuts si la société est immatriculée ;
• Tout document justifiant de l’antériorité du Concept.

Tous les documents doivent être insérés dans une pochette de présentation de format A4 portant en couverture une première page réalisée selon le modèle fourni en annexe 1 du dossier de candidature.

Le dossier de candidature peut être obtenu à l’adresse suivante : http://www.grandprixjeunescreateurs.com/prixcreateur/page_inscrire_telechargement.jsp

Dans l’hypothèse où le Candidat ne parvient pas à obtenir le dossier de candidature par email, il fera directement une demande par écrit à l’adresse suivante : UNIBAIL-RODAMCO - Grand Prix des Jeunes Créateurs du Commerce - 7 Place du Chancelier Adenauer - 75772 PARIS CEDEX 16 ou à toute autre adresse qui lui sera communiquée par l’Organisateur.

Le dossier de candidature doit être envoyé à l’adresse suivante, en recommandé avec accusé de réception, au plus tard le 31 mars 2010, le cachet de la poste faisant foi :

Si l’adresse de dépôt des candidatures, visée ci-dessus, était modifiée avant la clôture du dépôt du dossier de candidature, le Candidat devra adresser son dossier à la nouvelle adresse qui lui sera communiquée par l’Organisateur.

Aucune remise en mains propres de dossier de candidature ne sera acceptée par l’Organisateur. Toute candidature reçue après la date du 31 mars 2010 sera rejetée.

(i) Tous les documents déposés sont et demeurent la propriété de l’Organisateur, et aucun de ces documents ne sera retourné au Candidat.

Le Candidat autorise l’Organisateur à reproduire, publier, représenter ou diffuser, quel que soit le support utilisé, les visuels contenus dans le dossier de candidature uniquement à des fins promotionnelles, de communication du Grand Prix et institutionnelle. Cette autorisation non exclusive est accordée à l’Organisateur du Concours, sans frais, sur le territoire européen, et pour une durée illimitée.

Le Candidat demeure seul propriétaire des droits attachés au concept.

L’Organisateur est tenu à une pleine confidentialité des résultats du Concours, jusqu’à la date de remise des prix.

Conformément aux articles 38 et 40 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, chaque Candidat dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant. Ce droit pourra être exercé en écrivant à l’adresse du Concours. Ces informations pourront être utilisées par l’Organisateur, qui s’engage à ne pas les divulguer à des tiers à des fins commerciales.

(ii) Le Candidat s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations qui lui seront remises par l’Organisateur.

(iii) Le Candidat accepte d’être cité et de participer activement aux événements de relations publiques, promotionnels ou presse mis en place par l’Organisateur pendant toute la durée du Concours et sans qu’aucune contrepartie financière ne puisse être réclamée à l’Organisateur.

(iv) Le Candidat s’engage à participer à tous les rendez-vous préparatoires pour l’organisation des évènements de relations publiques, promotionnels ou presse mis en place par l’Organisateur.

Le processus de sélection se déroulera en quatre phases :

• Phase 1 : Un Comité Interne, composé de membres appartenant à la Société Organisatrice, sélectionne, parmi les dossiers déposés par les Candidats, les dossiers de candidature qui seront appelés à être examinés en phase 2.
  
       A l’issue de la phase 1, un exemplaire du bail commercial, correspondant à la mise à disposition du local, objet des prix, sera remis aux candidats présélectionnés. La participation à la phase 2 emporte acceptation du candidat présélectionné à l’ensemble des dispositions du contrat de bail commercial précité sans condition ni réserves.
  
  
• Phase 2 : Les dossiers présélectionnés sont transmis à une Commission Technique composée de professionnels du commerce et/ ou de membres appartenant à la Société organisatrice. Les candidats sélectionnés pour cette phase 2 seront appelés à présenter leur Concept devant cette Commission. La Commission Technique sélectionne au maximum six finalistes.
  
       A l’issue de la phase 2, une présentation des règles de fonctionnement et d’organisation des centres commerciaux sera faite aux finalistes. La participation à la phase 3 emporte acceptation par les finalistes des règles précitées.
  
  
• Phase 3 : Les finalistes, pourront, à leur demande, faire l’objet d’un processus d’accompagnement, afin d’affiner, de compléter et d’enrichir leur Concept. Ce processus d’accompagnement consistera en divers échanges et réunions de travail réalisés avec des partenaires choisis préalablement par l’Organisateur.
  
  
• Phase 4 : Les dossiers complétés des six finalistes seront examinés et présentés par les candidats devant un Jury Final composé de professionnels et représentants du monde du commerce qui désigneront les trois lauréats.
  
  

La composition du Comité Interne, de la Commission technique et du Jury Final est laissée à la libre appréciation de l’Organisateur qui pourra décider à tout moment de la modifier.

Les dossiers sont appréciés sur les critères suivants :

• Cohérence globale du projet.
• Caractère novateur du Concept.
• Viabilité économique.
• Capacité de développement.
• Adaptation du Concept aux attentes des consommateurs.
• Stratégie marketing.
• Conviction du Candidat.
• Capacité du concept à évoluer en centre commercial

Cette liste n’est pas exhaustive et les critères y figurant ne sont pas cumulatifs

Seront écartés sans avoir été préalablement examinés :

• Les dossiers de candidature incomplets ou non conformes au dossier requis.
• Les dossiers contenant de fausses déclarations.
• Les dossiers non rédigés en français.
• Les candidats ne répondant pas aux conditions de participation de l’article 2.

L’Organisateur se réserve le droit de ne retenir aucune candidature, d’interrompre et/ou d’annuler le Concours à tout moment, à son entière discrétion sans indemnité d’aucune sorte et sans qu’il puisse être recherché ni inquiété à quelque titre que ce soit.

Dans l’une quelconque de ces éventualités, l’Organisateur en informera l’ensemble des candidats jusqu’à l’issue de la phase 1 et les candidats présélectionnés à l’issue de la phase 1

Les décisions du Comité Interne, de la Commission Technique et du Jury Final sont sans appel. En cas de rejet de candidature, l’organe décisionnel n’est pas tenu de motiver leur refus. Les lauréats du Concours seront rendus publics lors de la cérémonie de remise des prix, puis par voie de presse.

L’Organisateur pourra annuler le résultat dans l’hypothèse où les éléments fournis par le Candidat s’avéraient erronés.

• 4 janvier 2010 : lancement du Concours et ouverture des candidatures
• 31 mars 2010 : clôture des candidatures
• Avril 2010: phase 1
• Mai 2010 : phase 2
• Juin à Août 2010: phase 3
• Septembre 2010 : phase 4
• La date de la soirée de remise des prix se tiendra entre les mois de septembre et octobre 2010 et sera communiquée au plus tard QUINZE (15) jours avant sa tenue.

L’Organisateur se réserve la possibilité de modifier le calendrier prévisionnel ci-dessus établi sans indemnité ni recours d’aucune sorte.

Trois candidats seront déclarés « Lauréats ».

Chacun se verra remettre un des prix suivants : Grand Prix, 2ème prix, Prix d’encouragement.

Grand Prix:

• Mise à disposition d’un local commercial adapté au concept primé dans un centre commercial exploité par l’Organisateur. La mise à disposition sera faite aux conditions suivantes
• régularisation du contrat de bail commercial et de ses annexes par le Lauréat (un exemplaire lui sera remis à l’issue de la phase 1) ;
• mise en œuvre exclusive dans le local du concept à l’exclusion de tout autre objet ;
• franchise du droit d'entrée et franchise de loyer les SIX (6) premiers mois d’exploitation du local dans la limite cumulée de SEPT CENT CINQUANTE MILLE (750.000) Euros Hors Taxes. Le montant du droit d’entrée est déterminé selon la surface du local et la valeur du marché pratiquée ; Dans l’hypothèse où le montant cumulé des deux franchises n’atteindrait pas la valeur de SEPT CENT CINQUANTE MILLE (750.000) Euros, en raison notamment de la surface du local, aucune contrepartie financière de nature à atteindre le plafond de SEPT CENT CINQUANTE MILLE (750.000) Euros ne sera versée au Lauréat.
• Le local sera mis à disposition au plus tard DEUX (2) ans à compter de la remise du prix et sera d’une surface totale inférieure à 300 m2 . Ce délai pourrait être allongé si le Lauréat était amené à refuser la proposition de local qui lui était faite dans ce délai et que l’Organisateur décidait de proposer au Lauréat un autre local. Au-delà du refus de TROIS (3) locaux, l’Organisateur se réserve le droit de ne plus proposer de local commercial et le Lauréat sera réputé renoncer au prix qui lui aura été attribué sans qu’aucune contrepartie financière ne puisse être réclamée à l’Organisateur.

2ème Prix :

• Mise à disposition d’un local commercial adapté au concept primé dans un centre commercial exploité par l’Organisateur. La mise à disposition du local sera faite aux conditions suivantes :
• régularisation du contrat de bail commercial et de ses annexes par le Lauréat (un exemplaire lui sera remis à l’issue de la phase 1) ;
• mise en œuvre exclusive dans le local du Concept à l’exclusion de tout autre objet ;
• franchise du droit d'entrée et franchise de loyer les SIX (6) premiers mois dans la limite cumulée de QUATRE CENT MILLE (400.000) Euros Hors Taxes. Le montant du droit d’entrée est déterminé selon la surface du local et la valeur du marché pratiquée ; Dans l’hypothèse où le montant cumulé des deux franchises n’atteindrait pas la valeur de QUATRE CENTS MILLE (400.000) Euros, en raison notamment de la surface du local, aucune contrepartie financière de nature à atteindre le plafond de QUATRE CENT MILLE (400.000) Euros ne sera versée au Lauréat.
• Le local sera mis à disposition au plus tard DEUX (2) ans à compter de la remise du prix et disposera d’une surface totale inférieure à 300 m2. . Ce délai pourrait être allongé si le Lauréat était amené à refuser la proposition de local qui lui était faite dans ce délai et que l’Organisateur décidait de proposer au Lauréat un autre local. Au-delà du refus de trois locaux commerciaux qui auront été proposés au Lauréat par l’Organisateur, ce dernier se réserve le droit de ne plus proposer de local commercial et le Lauréat sera réputé renoncer au prix qui lui aura été attribué sans qu’aucune contrepartie financière ne puisse être réclamée à l’Organisateur.

Prix d’encouragement :

• DEUX CENTS MILLE (200.000) Euros Hors Taxes d’aide financière à la création et au développement d’un point de vente dans un centre commercial exploité par l’Organisateur ou par une société détenue directement ou indirectement par l’Organisateur. La somme sera exclusivement affectée à la création et/ou au développement dudit point de vente et sera versée par l’Organisateur après production, par le lauréat, de factures justificatives, dûment acquittées. Au-delà du refus de trois locaux commerciaux qui auront été proposés au Lauréat par l’Organisateur, ce dernier se réserve le droit de ne plus proposer de local commercial et le Lauréat sera réputé renoncer au prix qui lui aura été attribué sans qu’aucune contrepartie financière ne puisse être réclamée à l’Organisateur

Les prix devront être acceptés comme tels et ne pourront ni être remboursés, ni échangés, ni faire l’objet d’une contrepartie pécuniaire. En raison du caractère intuitu personae des prix attribués, ces derniers ne seront ni cessibles ni transmissibles. En cas d’impossibilité (notamment cessation d’activité, refus par le Lauréat de plus de trois propositions de local commercial mis à sa disposition en vertu du Grand Prix et du Second Prix, vente du Concept, changement d’activité…) pour un des lauréats de profiter de son lot, l’Organisateur se réserve le droit d’attribuer celui-ci à un autre Candidat ou de ne pas l’attribuer.

Dans l’hypothèse où un ou plusieurs Lauréats se verraient attribuer un prix ex-aequo, l’Organisateur se réserve le droit d'attribuer chacun des prix à sa valeur ou de diviser par moitié le montant de sa valeur sans qu’aucune contrepartie financière ne puisse être réclamée à l’Organisateur.

A compter de la remise des prix et pendant toute la durée du bail, les Lauréats du Grand Prix et du Second Prix s’engagent à informer l’Organisateur, par écrit, dans les meilleurs délais, de tout projet de nouvelle implantation du Concept, en France et à l’étranger

L’Organisateur, connaissance prise du nouveau projet d’implantation se réserve la possibilité de proposer au Lauréat un local commercial adapté au projet afin que la nouvelle implantation du Concept intervienne dans l’un des centres commerciaux exploités par l’Organisateur.

Le non-respect de cette formalité préalable à une nouvelle installation entrainera la restitution par le Lauréat des franchises de droits d’entrée et de loyers dont il aura bénéficié.